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urbanisée de la commune ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque

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1ère Chambre

DTA_2203059_20231010

Administratif

10 octobre 2023

, et méconnaît l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement

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2ème Chambre

DTA_2303009_20240627

Administratif

27 juin 2024

second motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la zone UBd du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé dès lors que le projet litigieux

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4ème Chambre

DTA_2205570_20260326

Administratif

26 mars 2026

3.4.2.1 et 3.4.2.4 du plan de prévention des risques naturels, les articles U2.4.1, U.3.1.1 et U3.1.2 du règlement écrit du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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2ème chambre

DTA_1902725_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Il doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux rectifications. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant. 11.

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4ème chambre

DTA_2002627_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300215_20230215

Administratif

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire : " l'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des

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7ème chambre

DTA_2100748_20260306

Administratif

6 mars 2026

établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

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6ème chambre

DTA_2004272_20221010

Administratif

10 octobre 2022

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2402356_20250711

Administratif

11 juillet 2025

de l’article R. 153-11 du code de l'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2313949_20251212

Administratif

12 décembre 2025

L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 (…) indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision

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2ème Chambre

DTA_2205981_20250416

Administratif

16 avril 2025

le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, pour les dépenses des collectivités

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2404188_20251208

Administratif

8 décembre 2025

et des documents obtenus auprès des tiers sur lesquels la décision litigieuse est fondée en méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n° DSS/2011/323 du

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3ème chambre

DTA_2401337_20260507

Administratif

7 mai 2026

, et de la méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’élément de patrimoine à préserver.

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3ème chambre

DTA_2300270_20250606

Administratif

6 juin 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) les rémunérations et avantages occultes ". 10.

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3ème chambre

DTA_2021390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

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2ème chambre

DTA_2103204_20240425

Administratif

25 avril 2024

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.