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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2112400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306093_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, 3182, 3183, 3220 et 3321.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article L. 313-4-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il fait valoir que : - il a prononcé un dégrèvement partiel le 15 novembre 2021 ; - au titre de l'exercice 2015, la requête est irrecevable à défaut de réclamation préalable, en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101439_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les requérants ne rapportent pas, dès lors, la preuve qui leur incombe que leur situation ressort des dispositions du a du 4 de l'article 6 du code général des impôts. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200546_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504839_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : * il a sollicité, le 15 juillet 2025, la communication de ce document conformément à l'article 15 du RGPD et aux articles 104 à 106 de la loi n°78-17 ; * ce document lui est indispensable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100076_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102640_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique susvisé, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 également susvisée : " Sauf dérogation
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323251_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300208_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " L'article L. 312-2 de ce code dispose : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 2 : La société Balcia Insurance SE versera à la commune de Corbie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303538_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300439_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300442_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 21 sur 146