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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A, agent public, n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article LP 1223-6 du code du travail qui ne lui sont pas applicables.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Hémery en application des articles L. 922-2 et R.922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503520_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 425-15 du code de l’urbanisme et l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation puisque la dérogation sollicitée par le pétitionnaire en matière d’accessibilité lui a été refusée
Source officielle2ème chambre
DTA_2306313_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100177_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code en application de l'article D. 372-8, le
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 janvier 2021, le 10 septembre 2021 et le 15 novembre 2021, M. et Mme A et C D doivent être regardés comme demandant au tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2207315_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304278_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304304_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304309_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304448_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de justice administrative et à fin d'injonction et au rejet de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202844_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100919_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
2014, 15 mai 2015, 18 mai 2015, 30 mai 2015, 29 juillet 2016, 20 avril 2017, 31 août 2017, 23 décembre 2017, 15 mars 2018, 29 juin 2018, 8 octobre 2018, 13 juin 2019 et 12 juillet 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402490_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement et d'en justifier en produisant le document prévu par les dispositions de l'article R. 512-48 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code
Source officiellePage 21 sur 874