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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203234_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411394_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielleMagistrat Maitre
DTA_2207835_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
ans en application de l'article L. 225-2 du code de la route.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation, auxquels renvoie l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303930_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515231_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402037_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307920_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400556_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601376_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […]. » Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301811_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307037_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310052_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402362_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée en l'espèce comme remplie.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 223-1 du code de la route.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 2 : La commune de Mauregard versera à M. et Mme H la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101047_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 2 : La commune de Mauregard versera à M. et Mme H la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410590_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officiellePage 21 sur 708