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6 241 résultats pour « Article 140-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2001760_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301069_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306925_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410179_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104530_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205058_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Article 3 : La commune de Saint-Sulpice versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403380_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213650_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du parc d'activités de la Forêt, présents sur la parcelle cadastrée section ZC n°147, commune du Bignon (44),

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906827_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101964_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

sur ces titres ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101965_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

titres ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304500_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 141-1 et R.141-5 du code du sport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416751_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315550_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2204709_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511783_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 143-23 du code de la construction et de l’habitation : « Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. » Aux termes de l’article R

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004117_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404743_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de 149 350 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306388_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 141-20 du code de l’environnement : « L'agrément peut être abrogé : /1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002925_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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