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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101992_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient qu'il justifie avoir versé à sa mère et à sa fille une pension alimentaire d'un montant de 350 euros par mois au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004246_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305630_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

. ne comporte aucune motivation en violation du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, . est entachée d'une erreur de fait dès lors que la place Saint-Anne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300974_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son impôt sur le revenu au titre des années 2018 à 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201496_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D É C I D E : Article 1er : La somme de 860 euros sera remboursée à la SASU Cap Corse location au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'année 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203408_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

depuis plus de trois ans ; tous les titres de séjour qui lui ont été délivrés portent le même numéro depuis 2016 ; - il dispose de ressources stables et régulières qui lui permettent de subvenir à ses besoins

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302575_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Non Au Béton est rejetée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009261_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

C A, à hauteur de 3 535 euros pour chacune de ces deux années.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303095_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence à statuer, que la SAS ANNEXX n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 19

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305007_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'année, et qu'il est en diminution ces dernières années.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200736_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202008_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

2021 et les trois premiers mois de l'année 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202573_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500191_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Elle a été scolarisée à compter de l'année scolaire 2017/2018 à Cayenne et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " employé de commerce multi spécialités " en 2021.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203908_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, - et les observations de Me Besson, substituant Me Langagne, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103288_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B, représenté par Me Besson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534318_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

en enseignement en arts plastiques du collège Condorcet pour l’année 2025/2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406806_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

sauvegarder la santé de son fils, ainsi que de garantir ses apprentissages et son droit à l'éducation ; ses droits sont gravement compromis, du fait du maintien d'une prise en charge inadaptée à ses besoins

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TA

1ère Chambre

DTA_2101308_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Mme Anne Lebeau, conseillère municipale d'opposition de la commune de Pamiers, demande au tribunal, par la présente requête, l'annulation de cette délibération.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202824_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que l'arrêté du 5 août 2022 doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Source officielle

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