CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

encontre pour fraude ; il a été entendu dans le cadre de l'enquête préliminaire et a expliqué que les sommes versées sur ses comptes bancaires correspondaient à des prêts d'argent consentis par des proches

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302843_20260430

Administratif

30 avril 2026

Si le conseil municipal a, dans un premier temps, émis un avis favorable, comme en témoigne le procès-verbal de la séance du 6 avril 2023, il ressort des pièces du dossier qu’il s’est ensuite opposé au

Source officielle

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société AEG Power Solutions est rejetée.

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2119653_20240314

Administratif

14 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation du procès-verbal du comité médical : 12.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302848_20230821

Administratif

21 août 2023

En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2305089_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Au soutien de ces conclusions en annulation, M.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504884_20260430

Administratif

30 avril 2026

que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600123_20260316

Administratif

16 mars 2026

été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311468_20230804

Administratif

4 août 2023

B se borne à faire valoir que l'arrêté attaqué se fonde sur un procès-verbal de contravention erroné en ce qu'il comporte des mentions relatives à son lieu de naissance contradictoires.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308057_20231002

Administratif

2 octobre 2023

dès lors qu'ils produisent à l'instance un rapport d'expertise amiable contradictoire, daté du 15 octobre 2019, lequel se prononce sur l'origine et les conséquences des désordres ainsi que sur les solutions

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504517_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Pour justifier de sa qualité pour agir, la requérante se prévaut de ce qu’elle est titulaire d’une procuration signée de son frère actuellement détenu au centre de détention de Val-de-Reuil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215709_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté comme n'étant assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien. 7. La requête de M.

Source officielle

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2110660_20230404

Administratif

4 avril 2023

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 avril 2021 ; - la lettre du 15 septembre 2021 de notification du procès-verbal du 23 juillet 2021 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512882_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Sur le droit à un procès équitable : 3. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418641_20250304

Administratif

4 mars 2025

Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509108_20250408

Administratif

8 avril 2025

qu'il est susceptible d'être expulsé à compter du 1er avril 2025, date de fin de la trêve hivernale, que son expulsion le placerait dans une situation de grande précarité, puisqu'il n'a aucune solution

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307522_20240108

Administratif

8 janvier 2024

d'une procédure contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'un vice de forme en ce que le numéro du radar de verbalisation ne figure pas sur le procès-verbal

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310220_20231123

Administratif

23 novembre 2023

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui proposer, ainsi qu'à ses ayants-droits, une solution

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603296_20260330

Administratif

30 mars 2026

scrutin, heure par heure, de 10 heures à 17 heures et des abords du bureau n° 2 (salle Cathelain) du samedi 21 juin, 20 heures au dimanche 22 mars, 12 heures ; les originaux en double exemplaires des procès-verbaux

Source officielle

Page 20 sur 478

← Précédent Suivant →

9 551 résultats pour « solution du procès »

9 551 résultats pour « solution du procès »