TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) SDJ demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans la commune d’Evreux. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7°Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) » 
 
En vertu de l’article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. Par dérogation à ce principe, le I de l’article 1389 du même code dispose que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. 
 
La SCI SDJ indique dans sa requête qu’elle a fait procéder à l’expulsion de l’occupant du local commercial situé au 2, rue de l’horloge à Evreux et produit le procès-verbal d’expulsion signifié le 29 février 2024 par un commissaire de justice. Il est donc constant que le local en cause était exploité par un tiers et non par la société requérante elle-même. Par suite, la requête ne contient qu’un moyen qui n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien au sens des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la SCI SDJ est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière SDJ. 
 
Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 
Fait à Rouen, le 16 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé :  
 
P. MINNE 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
N. BOULAY