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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202163_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518266_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001644_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C un certificat rectifié, d'autre part, au rejet du surplus. Il soutient que : - la demande de rectification du certificat d'immatriculation du véhicule de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104750_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B dans le cadre de son activité de médecin salarié, par proposition de rectification du 8 novembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100713_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
réparation de ses préjudices, assortis des intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation de ces intérêts ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Bretagne Atlantique de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305244_20230812
12 août 2023
12 août 2023
humanitaire internationale " doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de rectifier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107508_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le motif tiré de ce que l'identité de l'intéressé ne pouvait pas être établie avec certitude dès lors que les actes de naissances produits, qui ont été gommés au niveau des prénoms pour ajouter ou rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514462_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de famille de réfugié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés au titre de la réunification familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de
Source officielle10ème chambre
DTA_2216100_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le ministre, qui soutient que la demande de réunification familiale aurait un caractère partiel, doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motif. 9.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127033_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127034_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600066_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les conclusion complémentaires à fin de rectification de cette attestation : 5. Si M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202951_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicable à la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2102130_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'exercice 2014, ainsi que la remise en cause de la déductibilité des intérêts relatifs, à la dette à compter du 1er juillet 2007, rectifiés au titre de 2014 et 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600571_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la correction des données erronées relatives à son état civil associées à sa demande de titre de séjour dans le système ANEF ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2302958_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée []".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302076_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Malgré les observations du contribuable, les rectifications envisagées ont été maintenues.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par lettre du 8 novembre 2022, des pièces complémentaires (la proposition de rectification et ses annexes, en particulier la proposition de rectification adressée à la société Planet Négoce, ainsi que
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