Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2302271_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A D, représenté par Me Fadli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502475_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B soutient que son activité est menacée de faillite professionnelle et personnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503664_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B expose que cette décision le prive des deux-tiers de sa patientèle et le menace de faillite personnelle et professionnelle, compte tenu de ses charges mensuelles incompressibles, s'élevant à plus de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503860_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A, qui a fait l'objet d'une condamnation à une faillite personnelle, ne lui conférait aucune prérogative pour accomplir des actes de gestion pour le compte de la société ; M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, ce jugement prononce une liquidation judiciaire au titre de l'activité professionnelle de la requérante et ne fait pas état d'une quelconque faillite personnelle.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007464_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En outre, et au surplus, la seule circonstance que la société mère ait été placée en faillite par jugement du tribunal de Macerata (Italie) en date du 2 septembre 2015 et qu'elle serait ancienne, datant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003236_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielleChambre 2
DTA_2001843_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier. Il manifeste le même comportement à l'égard de leurs proches ". 5.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001957_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Mme A fait valoir que, depuis le mois de juillet 2019, à la suite de la " faillite " du boulanger qui louait le local commercial en rez-de-chaussée et l'appartement à l'étage, ces locaux sont vacants et
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125447_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B soutient que lors de cette épreuve il aurait bénéficié d'un matériel défectueux autre que celui dont l'utilisation lui était familière et que son temps de préparation aurait été interrompu par des problèmes
Source officielle12eme chambre
DTA_2110330_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielle12eme chambre
DTA_2110331_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106404_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
façon concordante et circonstanciée le caractère insuffisamment construit du projet d'accueil de l'intéressé, sa difficulté à se positionner en tant qu'adulte référent et un langage excessivement familier
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102776_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D est un ancien artisan qui a fait faillite, qu'il est dépourvu de ressources et qu'ils sont hébergés chez leur fils handicapé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315847_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B A, représenté, en dernier lieu, par Me Fadli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 en tant que par cet arrêté, le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré son certificat de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315892_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... a fait l’objet d’un jugement de faillite personnelle le 8 octobre 2012 pour une durée de 12 ans et ne peut donc diriger une société ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404463_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D..., représenté par Me Fadli : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 24 février 2021 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d’un
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400314_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
son équilibre financier et qu'ayant été privée de tout revenu depuis le 28 novembre 2023, l'association se trouver désormais dans une situation financière délicate, la plaçant en situation de quasi-faillite
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402227_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401280_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officiellePage 20 sur 70