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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 ère Chambre
DTA_2403028_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur l’étendue du litige : Par une décision du 7 février 2022, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête n° 2101010, le DVNI a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2522911_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Postérieurement à cette décision implicite, par un arrêté du 28 mai 2025, le préfet de police a, notamment, explicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée le 7 août 2024 par M. A....
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421349_20240809
9 août 2024
9 août 2024
de rejet intervenue postérieurement à l'introduction de la requête. 4.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2419249_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de rejet en date du 8 août 2024, est dorénavant insusceptible de recours du fait du rejet du recours contre cette décision explicite, devenu définitif, par une ordonnance du tribunal administratif de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502527_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
annuler l’arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Monteils a délivré à la société par actions simplifiée SDIM N15 un permis de construire un bâtiment commercial destiné à être exploité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502528_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
annuler l’arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Monteils a délivré à la société par actions simplifiée SDIM N15 un permis de construire un bâtiment commercial destiné à être exploité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203716_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
: 1°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 334 221,90 euros TTC au titre des factures en souffrance portant sur les prestations commandées et dûment réalisées et concernant l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305367_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La société soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors : * d'une part, que la décision attaquée l'empêche de débuter son activité d'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
auraient pu ne pas être amortis ; la réalisation d’un bénéfice d’exploitation par le concessionnaire n’est pas prohibée et ne rend pas nul le risque d’exploitation ; le compte d’exploitation prévisionnel
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208086_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Mme B à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision de l'administration dont elle entend demander l'annulation ou, dans l'hypothèse dans laquelle aucune décision explicite
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2013987_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, la Ville de Paris pouvait légalement appliquer des majorations à la contre-terrasse et à la terrasse chauffée que la société Le Sourire était autorisée à exploiter et le moyen ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par une décision en date du 22 octobre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord a prononcé le dégrèvement partiel de la cotisation supplémentaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518033_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le marché ayant été signé le 18 juin 2025, avant l'introduction de la requête le 26 juin 2025, l'ensemble des conclusions de la requête, et en conséquence le référé précontractuel est irrecevable
Source officielle2ème chambre
DTA_2200655_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Si, dans sa requête introductive d’instance, la SAS Bernardini Nutrition demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mars 2022 prise sur sa réclamation préalable, il résulte de ses écritures qu’elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2504805_20260220
20 février 2026
20 février 2026
déposé le 26 novembre 2021 auprès des services de la commune de Caumont-sur-Durance une demande de permis de construire visant à régulariser la construction d’une maison habitation et de locaux d’exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401812_20240223
23 février 2024
23 février 2024
et immédiate à ses intérêts, notamment à sa situation financière et à l'exercice même de son activité : la part restante du marché résilié s'élève à 546 002,81 euros, ce qui constitue une perte d'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303502_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
1°) de prononcer la réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d'un établissement industriel qu'elle exploite
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie de Saint Nom exploite une officine de pharmacie située à Saint-Nom-la-Bretèche, qu'elle a acquise en 2009.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2113549_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
relations entre le public et l'administration ; - la communication intervenue le 13 juillet 2021 n'est pas satisfaisante dès lors, d'une part, qu'elle ne porte pas sur le compte prévisionnel d'exploitation
Source officielle1ère chambre
Cour de justice de l'Union européenne du 17 décembre 2020, WQc/Land Berlin
DTA_2001682_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans ces conditions, l'EARL A Frères, qui ne disposait plus, à la date de dépôt de sa demande d'aides, du droit d'exploiter les terres en cause, doit être regardée comme ayant exploité les surfaces en
Source officiellePage 20 sur 336