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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
fiscale supporte la charge de leur preuve, qu'il s'agit du premier contrôle auquel est soumise la société et que la gestion des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée a été confiée à un cabinet d'expertise
Source officielle1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
rentabilité dans la mesure où celle-ci s'apprécie également par rapport au nombre de salariés pouvant être rémunérés au sein d'une entreprise ; - les tests de dépréciation réalisés par son cabinet d'expertise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301853_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de Nice, concluent à la réduction à de plus justes proportions des prétentions indemnitaires du requérant et demandent au tribunal, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit ordonné avant-dire droit une expertise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100529_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
515 euros correspondant à une facture d'honoraires et de frais en date du 24 juin 2016 pour l'établissement de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de la société d'expertise
Source officielle3ème chambre
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
d'appliquer le texte de l'article 155 A du CGI lorsque la réalité des services rendus par une personne morale étrangère est établie de façon indiscutable, notamment dans le cadre d'une activité de cabinet (expertise
Source officielle2ème chambre
DTA_2203996_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
eu aucune volonté d'éluder l'impôt, les erreurs constatées en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible ne sont pas imputables à son dirigeant ; elle a subi les carences de son expert-comptable
Source officielle8ème chambre
DTA_2301240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France attestant du caractère réel et sérieux de son projet et une attestation d'un cabinet d'expertise
Source officielle1ère chambre
DTA_2001182_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'une part, si la société requérante fait grief à l'administration fiscale de ne pas avoir défalqué de l'actif net comptable l'impôt sur les sociétés appliqué aux plus-values latentes réalisées sur le
Source officielle1ère chambre
DTA_2201528_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
revenus résulte uniquement du comportement de son oncle et de la personne chargée de sa comptabilité qui ont, tous deux, abusé de sa confiance et de son manque de connaissance en matière juridique et comptable
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2507480_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203280_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des données comptables produites par la société requérante et attestées le 25 juin 2019 par la compagnie française d'expertise comptable, que la comparaison des
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312457_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302006_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La SAS INITIA, qui exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2018
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505396_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si la SCI Phenix produit également une attestation établie le 3 décembre 2025 par la société d’expertise comptable exaudis aux termes de laquelle le terrain, terrain d’assiette du projet en cause serait
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119914_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
2008, M. et Mme A, lesquels ne parleraient pas parfaitement le français, il résulte de l'instruction que ceux-ci étaient assistés, au cours des opérations de contrôle, de représentants du cabinet d'expertise
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906944_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En vue d'établir la double taxation alléguée, ils produisent un document intitulé " Avis sur la proposition de rectification de l'administration fiscale du 20 décembre 2016 " rédigé par un cabinet d'expertise
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2109470_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Dans un premier temps, les données comptables relatives aux cotisations perçues sont vérifiées par le contrôle des bordereaux de remise de chèques et les relevés bancaires.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société Cabinet Secca, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos en juin 2015, 2016 et 2017 à l'issue de laquelle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2220979_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; / 2° Une attestation d'un expert-comptable
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