le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ».

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Par une décision du 6 mars 2023, dont la requérante demande l'annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. 2.

Stillmunkes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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le président du conseil départemental. / () / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.

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L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes

situation de la requérante et le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du 18 novembre 2024, qui s'est entièrement substituée à la décision implicite de rejet de la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 20 septembre 2022 et le 10 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Cesso, demande au tribunal,

le président du conseil départemental. / (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.

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Il soutient qu’une carte de résident valable du 16 mai 2025 au 15 mai 2035 a été délivrée à la requérante conformément à sa demande, demande initialement formée sur l’ANEF mais avec des indications erronées

Mme C épouse B, ressortissante algérienne, a présenté une demande de visa de court séjour pour visite familiale auprès des autorités consulaires françaises à Alger.

le président du conseil départemental. / (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.