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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2519958_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures et qui soutient en outre que la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit car elle n'a pas été prise de manière concomitante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500517_20260213
13 février 2026
13 février 2026
application de la sanction prévue à l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui fragilise les conditions de son séjour en France en dépit de l’octroi concomitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304541_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Loiret, a donné délégation de signature à Mme F à l'effet de signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile () En cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304543_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Loiret, a donné délégation de signature à Mme E à l'effet de signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile () En cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301044_20230214
14 février 2023
14 février 2023
E a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de deux ans, concomitante à une peine d'emprisonnement de six mois, prononcée par jugement correctionnel du 8 juin 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301113_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un arrêté du 14 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, Mme G, préfète du Loiret, a donné délégation à Mme E, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielle4ème chambre
DTA_2303120_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'est pas établi que le père du fils de Mme A, duquel elle est séparée depuis mai 2023, soit de manière concomitante à l'adoption de la décision attaquée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301508_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
50, n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire avant qu'elle n'obtienne un mandat de membre élu du CSE, que la dégradation de son état de santé qui a conduit à son inaptitude physique est concomitante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301772_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de trois ans, concomitante à une peine délictuelle d'emprisonnement de trois mois avec sursis, prononcée par une ordonnance d'homologation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301792_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
se prévaloir au sens des stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien, tout en précisant que sa sœur, Wissem C, faisait elle aussi l'objet d'une décision de refus de séjour concomitante
Source officielle1ère chambre
DTA_2301864_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
plus disposer de liens familiaux dans son pays d'origine, l'Albanie, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans et vers lequel son époux, qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielle1ère chambre
DTA_2301865_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'Albanie, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-trois ans, où résident ses parents et des membres de sa fratrie, et vers lequel son épouse, qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305850_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans, concomitante à une peine délictuelle d'emprisonnement de six mois, prononcée par un jugement du tribunal correctionnel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306168_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Les requêtes susvisées concernent un couple d’assistants familiaux dont les agréments ont été retirés et qui ont fait l’objet d’un licenciement par des décisions concomitantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304713_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
. / Cette déclaration intervient de façon concomitante avec le dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme auprès de l'autorité compétente. () " L'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305174_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
conditions de séjour de l'intéressé en France, l'application de la sanction prévue à l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, en dépit de l'octroi concomitant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303676_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle précise également que son époux fait l'objet d'une décision concomitante de refus de séjour et que ses trois enfants résident en Algérie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303677_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle précise également que son épouse fait l'objet d'une décision concomitante de refus de séjour et que ses trois enfants résident en Algérie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303807_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de cet arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. A et de M. B, cette même délégation de signature est exercée par M. E C, sous-préfet de l'arrondissement de Brest.
Source officielleChambre 3
DTA_2301693_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et ignorait qu'il était soumis à une obligation de déclaration ; - il a déclaré aux services fiscaux les revenus tirés de cette activité salariée ; - en refusant pour ce motif de l'exercice concomitant
Source officiellePage 20 sur 90