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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2517725_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La requérante ne justifie ainsi pas de circonstances exceptionnelles à cet égard. Le moyen tiré d’une erreur de droit doit dès lors être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304609_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Dans ces circonstances, l'état de santé de M. D ne saurait suffire à caractériser une circonstance exceptionnelle au sens et pour l'application des dispositions précitées aux points 4 et 5.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301675_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il soutient que : - l'urgence n'est pas établie ; - des circonstances exceptionnelles, tenant à son état de santé, s'opposent à l'expulsion. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321801_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A fait valoir que sa situation professionnelle et la durée de sa présence en France constituent des circonstances exceptionnelles permettant sa régularisation.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2405939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
appréciation dès lors qu’il dispose d’un intérêt légitime à demander le changement de son nom en raison de sa consonnance étrangère et de la consonance ridicule du patronyme « C... », qui constituent des circonstances
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008309_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008529_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600531_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en septembre 2025 et le plus jeune a dû être hospitalisé pour une bronchiolite aigüe et qui ne peut à la rue suivre son traitement de corticoïdes par nébulisation ; ils justifient à cet égard de circonstances
Source officielleétrangers JU
DTA_2202317_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'exposer sa situation au regard de la question du délai de départ volontaire ; - la décision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403709_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Il fait valoir que : - le droit à l'hébergement des déboutés de l'asile n'est pas absolu mais conditionné par l'existence de circonstances exceptionnelles et pour le temps strictement nécessaire à leur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508009_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A la date de la présente ordonnance, il lui incombe donc de faire état de circonstances exceptionnelles de nature à justifier sa prise en charge par le dispositif d’hébergement d’urgence. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301674_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il soutient que : - l'urgence n'est pas établie ; - des circonstances exceptionnelles, tenant à son état de santé, s'opposent à l'expulsion. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505369_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
observations de Me Zemihi, substituant Me Francos, représentant M. et Mme A, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête en précisant que les requérants n'ont pas à justifier de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans ces conditions, la requérante n’a pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence, sauf circonstances exceptionnelles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305175_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'aucune circonstance exceptionnelle ou urgence ne justifiait l'absence de procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505857_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Les requérants n'ont dès lors pas vocation à demeurer sur le territoire français et doivent en conséquence faire valoir des circonstances exceptionnelles de nature à justifier une prise en charge par le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504541_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A n'a pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence en vertu des règles rappelées au point 6 ci-dessus et il lui incombe donc de faire valoir des circonstances exceptionnelles de nature
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517440_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
pour délicate que soit la situation de la requérante, elle ne caractérise pas une situation de vulnérabilité la rendant prioritaire ; - la situation personnelle de la requérante ne révèle pas des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302318_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
le caractère d'urgence de la mesure ; dès lors, la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune circonstance
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 16 de la décision du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgrimer : " En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au sens de l'article
Source officiellePage 20 sur 21527