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les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

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3ème chambre

DTA_2103315_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté attaqué lui a été remis au guichet de la préfecture le 3 septembre 2021 ; - en ne précisant pas le contenu de l'avis négatif des

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500203_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Toutefois, ce jour-là, il indique que l'agent au guichet n'a pas été en mesure de retrouver sa carte et qu'il serait convoqué sous deux semaines.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518578_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200619_20230329

Administratif

29 mars 2023

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Guiet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du 12 novembre 2021 par laquelle l'agent comptable du centre

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11ème chambre

DTA_2307889_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu : - l’ordonnance du juge des référés n° 2307887 du 19 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier. Par une décision du 25 juillet 2023, M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517732_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2306772_20260513

Administratif

13 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des douanes ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513698_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514606_20251008

Administratif

8 octobre 2025

a été fixé et aucun document provisoire de séjour ne lui a été délivré malgré ses démarches répétées ; il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; Vu les autres pièces

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1ère Chambre

DTA_2000972_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416177_20250225

Administratif

25 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302688_20230306

Administratif

6 mars 2023

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour du préfet des Hauts-de-Seine, révélée par le refus qui lui a été opposé au guichet

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602637_20260424

Administratif

24 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603463_20260424

Administratif

24 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.