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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2106880_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par un arrêté en date du 1er juin 2018, le maire de Veyrines-de-Domme a délivré à Mme E un permis de construire pour la " transformation d'une ruine existante en maison d'habitation sur deux niveaux sans
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401559_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il résulte de l'instruction que, sur les parcelles dont sont propriétaires les requérants, a été édifié un ancien moulin à battre le papier dont l'existence est matériellement établie à partir du XVème
Source officielle2ème chambre
DTA_2101082_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B est propriétaire d'un immeuble situé 17, rue Chillou Rousseau à Thuré sur la parcelle cadastrée n° YE 445.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400057_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... sont propriétaires depuis le 24 février 2022, d’une maison d’habitation implantée sur une parcelle, cadastrée section IV n° 072, située sur le territoire d’Avignon.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206521_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et la construction d'un immeuble de 25 logements sur un terrain situé 2 avenue de la Méditerranée, parcelles cadastrées section 202 BK nos 343, 344, 346 et 347.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206114_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et la construction d'un immeuble de 25 logements sur un terrain situé 2 avenue de la Méditerranée, parcelles cadastrées section 202 BK nos 343, 344, 346 et 347.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902990_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D... appartiennent à la commune ; - l’autre immeuble présent sur la parcelle n°58, sur laquelle se situe le bien concerné par l’arrêté attaqué, appartient également à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202719_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - propriétaire exploitante d'un ensemble immobilier sis à Barbazan constituant une résidence immobilière de dix appartements à usage locatif dont les limites de la parcelle, sur laquelle
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202826_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... est propriétaire d’un immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section AB n° 38 située sur le territoire de la commune de Lembeye.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200783_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - le bâtiment projeté se trouve à l'état de ruine, de sorte que la demande de permis de construire ne pouvait être
Source officielle7ème chambre
DTA_2008520_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A a acquis, le 25 juillet 2018, en copropriété, un terrain situé au 9 rue du Pont de Noyelles à Nogent-sur-Marne composé des parcelles cadastrée section H n°s 56 et 109. Le 14 mai 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400035_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
rapport rendu le 24 juin 2020, l'expert constatait, dans l'immeuble propriété de la SCI ADG, l'existence de fissures et de marques d'effondrement sur les murs intérieurs de l'immeuble donnant sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils précisent que cette parcelle est recouverte d'un remblai depuis la construction de la station d'épuration et sollicitent ainsi une indemnisation pour la spoliation dont ils s'estiment victimes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301653_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. / Ces règles restent valables dans le cas d'une reconstruction, sur une même parcelle sous réserve : • que la demande de démolition soit faite dans le cadre de la demande de permis de construire, • que
Source officielleChambre 1
DTA_2000230_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'état de ruine, qui conduit en revanche à la perte du droit, est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2214866_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Mme B est la propriétaire d'une parcelle cadastrée CE 43 située 9 rue des Ramiers dans la commune de Sevran, sur laquelle est édifiée une maison d'habitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En l’espèce, la communauté de communes fait valoir en défense que la création des emplacements réservés ER 11 sur la parcelle cadastrée n° AE 101 et ER 12 sur les parcelles cadastrées n°s AE 338 et AE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
un permis de construire relatif à un changement de destination d'une ancienne bâtisse en pierre en habitation avec reconstruction d'une partie démolie, sur un terrain situé au lieu-dit " Giget ", parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204995_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'accès piéton et automobile à ces parcelles se fait par la place du Belvédère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204883_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - les travaux litigieux nécessitaient la délivrance d'un permis de construire et non d'une simple déclaration de travaux, compte tenu de l'état de ruine
Source officiellePage 20 sur 23