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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210561_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dumolie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022, en tant que le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a refusé de l'autoriser à exploiter la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500855_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la commune de Banyuls-sur-Mer a délivré à la société Mer et Soleil un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement et de deux places de stationnement sur l’unité foncière composée des parcelles
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103128_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
" et " à faire les relevés nécessaires sur les parcelles ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003112_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sur la parcelle 660 et son chargement sur les parcelles 87 et 88, lesquelles sont déjà comprises dans la zone Axpr, que l'ensemble des parcelles qu'elles semble revendiquer comme faisant partie de ses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Enfin, s'agissant des accès, la notice mentionne que l'accès à la parcelle se fera par l'angle Nord-Ouest de la parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302960_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Robbe, représentant l'EARL Breul Valentin et celles de Me Levert, représentant le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200989_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au profit de la parcelle cadastrée section AI n° 105, cet engagement, qui n'est revêtu d'aucune signature et n'est pas daté, n'établissait pas l'existence d'une servitude de passage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier la validité
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
certifiant que la conformité des travaux concernant le permis de construire n° PC 034240 17 A 0002 délivré le 24 mai 2017 autorisant la construction d'un hangar agricole et d'une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2404717_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse projeté, que la construction comporte un regard de branchement situé sur la parcelle cadastrée AH 1226.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
et leur superficie et ne font pas apparaître de parcelle destinée à la seule voirie.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602038_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
notamment l’insertion du projet, le traitement des façades et des clôtures ; de la méconnaissance de l’article 12 du règlement de zone relatif aux obligations minimales pur la stationnement des deux-roues
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301233_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407683_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207421_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de construction est limitrophe tant de la parcelle située 11 avenue du Vieux-Pont où résident M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200691_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D B, propriétaires de parcelles voisines du terrain d'assiette du projet ont exercé un recours gracieux contre le permis de construire modificatif du 20 septembre 2021, qui a fait l'objet d'une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2409583_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D A, représentés par Me Robbe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2024 par lequel le maire de Saint-Bernard a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Chuel St
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
S'agissant, d'autre part, de la seconde voie, également privée, longeant la parcelle, la société pétitionnaire est propriétaire d'un quart indivis des parcelles cadastrées section 16 BL n°204 et 341 qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200359_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les consorts H... sont propriétaires d’un appartement à usage d’habitation situé au n° 54 de l’avenue de Genève, sur une parcelle cadastrée à la section AO n° 135.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200888_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a décidé d'exercer le droit de préemption urbain et d'acquérir pour un montant de 520 000 euros, un pavillon situé 41, boulevard de Richelieu, sur la parcelle
Source officiellePage 20 sur 43