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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2107829_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ce désistement partiel est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2102121_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du requérant, édité le 16 août 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête, que la mention de l'infraction du 1er novembre 2018 a
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2004699_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - selon le relevé d'information intégral édité le 5 novembre 2020, les points retirés consécutivement aux infractions commises les 2 décembre 2016 et 28 mars 2017 ont été restitués
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101194_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il ressort du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de Mme C édité le 26 avril 2021 que les deux points retirés sur son permis de conduire suite aux infractions
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2006376_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte des énonciation du relevé d'information intégral édité le 26 octobre 2020 concernant M.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2100977_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102042_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501678_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301114_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 2.
Source officiellejuge unique
DTA_2001998_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102236_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.
Source officielleChambre 3P
DTA_2104360_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, extrait du système national du permis de conduire, édité à la date du 21 janvier 2022.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413516_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la « fiche métier » éditée par la Ville de Paris, de la fiche de poste de M.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509424_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - son titre de séjour a été édité le 16 juillet 2025 et une convocation par SMS lui sera adressée dans un délai de trois semaines ; - une convocation a été adressée au requérant le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502662_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600719_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301678_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508823_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
route : " Si le retrait de points () n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple
Source officiellePage 20 sur 49