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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En troisième lieu, il a sollicité la modification du classement en zone 2AU du " Bois des Pins " entourant la plage de Taussat, et le classement en zone NR de certains boisements proches du rivage, qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
21 février 2023
lotissements littoraux, une prédominance du paysage végétal sur le paysage minéralisé par les constructions ", est secondaire ; l'objectif de contenir la densification des zones urbaines proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages et, s'agissant des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207492_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en cause est intégralement situé dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100812_20230223
23 février 2023
23 février 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406037_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204385_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'assiette du projet en litige sont situées à 800 mètres du rivage.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306054_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Tout d'abord, il est constant que le terrain d'assiette du projet, la parcelle cadastrée section CI n° 1, se situe dans la bande des cent mètres du rivage, et il ressort des pièces du dossier que cette
Source officielleJuge unique
DTA_2200632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
octobre 2021 à 10h05, sur le territoire de la commune de Bouillante, sur la parcelle AW99 localisée sur la bande des 50 pas géométriques, sur la servitude de passage dite " ruelle du Fumoir ", menant au rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003595_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En outre, le secteur proche dans lequel il s'insère, le long du rivage, ne présente que quelques constructions implantées de manière éparse et s'inscrit dans une large séquence naturelle surplombant le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206164_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La décision attaquée est notamment fondée sur le motif tiré de ce que les travaux de fermeture de la véranda sont prévus dans la bande des 50 mètres du rivage située entre la Jetée Bélisaire et la Racine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205800_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300239_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208193_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501419_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la commune, la trame et la morphologie de l’urbanisation s’étendant sans structuration particulière, ni densité significative ; - enfin, la parcelle entre dans le champ des espaces proches du rivage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301356_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, en situation de récidive ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301467_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite l’association Sporsica et Mme B... au paiement de l’amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301564_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301598_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301611_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officiellePage 20 sur 7671