TA35 · 1ère Chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et le 11 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer s'est opposé à la déclaration préalable présentée le 12 juin 2020 pour la division en vue de construire un terrain situé 36 rue des Sciaux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer de statuer à nouveau sur sa déclaration préalable de division en vue de construire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté ne pouvait être fondé sur la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Dinan qui n'était pas exécutoire à la date de la décision attaquée ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté est illégal en ce qu'il est fondé sur un classement en zone naturel lui-même entaché d'une erreur manifeste d'appréciation 
 - il est illégal dès lors que des autorisations de construire ont été délivrées sur des parcelles voisines. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 23 décembre 2021, la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - le cas échéant, elle est fondée à demander à ce qu'aux motifs de l'arrêté attaqué soient substitués ceux tirés de la méconnaissance par le projet en litige des dispositions de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer dans sa version approuvée le 27 juin 2016. 
 Vu : 
 - le jugement n°1901030 du tribunal du 19 novembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Oueslati de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est propriétaire d'un terrain, cadastré section AE nos 74 et 75 d'une contenance de 6 358 m² comportant trois bâtiments, situé 36 rue des Sciaux à Saint-Jacut-de-la-Mer, dans la bande littorale de 100 mètres, sur la côte est de cette commune péninsulaire, classé en zones N et NLt du plan local d'urbanisme approuvé le 27 juin 2016. Elle a présenté le 15 mars 2019 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour connaître la possibilité de détacher de sa propriété un lot à bâtir sur la partie classée en zone N. Le 24 avril 2019, le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer lui a délivré un certificat négatif dont la requérante a demandé l'annulation au tribunal qui a rejeté la requête par un jugement n°1901030 du 19 novembre 2021. Mme B a également présenté à la mairie de Saint-Jacut-de-la-Mer une déclaration préalable en vue de la division et la construction du même terrain. Le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer s'est opposé à ce projet par un arrêté en date du 3 juillet 2020. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire : 
 2. Aux termes de L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, " Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. ". 
 3. En outre, aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus : " IV. - Par dérogation à l'article L. 227 du code électoral : / 1° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'à cette même date ; / 2° Dans les communes, autres que celles mentionnées au 3° du présent IV, pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'au second tour, sous réserve du 3 du VII ; () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de renouvellement intégral du conseil municipal, le maire sortant continue d'exercer ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal. 
 5. La commune fait valoir sans être sérieusement contredite que le conseil municipal de Saint-Jacut-de-la-Mer a été intégralement renouvelé à l'issue du second tour des élections qui se sont tenues le 28 juin 2020 et que les élus, plus particulièrement le nouveau maire, ne sont entrés en fonction et n'ont été installés que le 4 juillet 2020. Il résulte des dispositions précitées que le maire sortant de Saint-Jacut-de-la-Mer a continué d'exercer jusqu'à cette date son mandat, dans la plénitude de ses fonctions, et avait, dès lors, compétence pour se prononcer sur la déclaration préalable en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
    En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 
 6. Aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs ". 
 7. Un espace urbanisé au sens de ces dispositions s'entend d'un espace caractérisé par une densité significative des constructions. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci. 
 8. En l'espèce, pour s'opposer au projet de division en vue de construire de Mme B, le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer a notamment considéré " que l'article L. 121-16 du Code de l'urbanisme dispose que, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ". Or, Mme B soutient qu'il ressort de la configuration des lieux que, contrairement à ce que prétend la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, son terrain doit être considéré comme se situant dans un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 9. Cependant, aucun argument de la requérante n'est de nature à remettre en cause l'appréciation déjà portée par le tribunal sur ce moyen dans son jugement susvisé n°1903090 du 19 novembre 2021. 
 10. Si le tènement foncier cadastré section AE nos 74 et 75 d'une surface de 6 358 m², inclus dans la bande des 100 mètres, comporte trois bâtiments dans sa partie centrale, il se caractérise cependant par la présence d'une végétation dominante, partiellement arborée. En outre, le secteur proche dans lequel il s'insère, le long du rivage, ne présente que quelques constructions implantées de manière éparse et s'inscrit dans une large séquence naturelle surplombant le rivage, constituée de boisements et d'espace peu ou pas construits, qui s'étend depuis les plages de la Manchette et de la Pissotte jusqu'à la pointe de Saint-Awawa. Les parcelles plus densément construites situées au sud et à l'ouest du terrain d'assiette objet de la déclaration préalable de division, en sont séparées par la rue des Sciaux, puis l'impasse du même nom et l'impasse du Chatelet qui fractionnent le secteur en plusieurs compartiments, dont celui du terrain de la requérante se distingue par son caractère essentiellement naturel et aéré. Il en résulte que l'ensemble des espaces à proximité du projet n'est pas caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11.  Ainsi, le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par suite, les moyens tirés de l'illégalité des autres motifs fondant la décision d'opposition attaquée sont inopérants. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B une somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. A 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.