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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301627_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
R. 741-12 code de justice administrative, - ainsi qu’au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de ce règlement ; - il méconnaît l'article UB11 dudit règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200553_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 9-6 du règlement du PLUi relatif aux ordures ménagères ; - il méconnaît l'article UG7 du règlement du PLUi relatif au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004081_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506388_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions du b du II et du IV de l'article 1529 du code général des impôts, citées au point 4, et de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts, qu'en cas
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté initial modifiées par l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325739_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 6 : L'Assistance publique - hôpitaux de PARIS versera conjointement à Mme R O et autres une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202451_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'article R. 123-22 du même code ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de Pau Béarn Pyrénées ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4. 2.4 du règlement du plan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleétrangers JU
DTA_2501274_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 20 sur 24