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3 153 résultats pour « Article S 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512990_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515243_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515244_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515245_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603852_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603853_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604589_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501301_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511366_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511368_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512721_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512753_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601041_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601387_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515553_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne dans le

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311168_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

, préfet de Paris, de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602884_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A..., représentée par Me Nombret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600954_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514949_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.

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TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

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