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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105325_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - contrairement à ce que prévoit la doctrine, aucune durée minimale d'occupation n'est imposée par l'article 150 U du code général des impôts pour qu'un bien immobilier constitue une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201818_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514325_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
24 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d
Source officielle2ème chambre
DTA_2203643_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il incombe ainsi au juge de l'excès de pouvoir, dans l'hypothèse où elle serait invoquée pour échapper aux prescriptions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018, de vérifier la réalité de la fraude
Source officielle2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 47 du livre des procédures fiscales et de la doctrine référencée Dupont 1936 p 23, RO 6384 sur CE 24-2-1936 n° 47608,8°s-s ; Dupont 1966 p 34 sur CE 26-11-1965 n° 62890, 9°s-s ; D.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200900_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
février au 24 avril 2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305322_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104648_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403614_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le Roux, qui informe les parties, qu'en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions à fin de suspension de l'exécution des décision des 24
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2308120_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601780_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406141_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301635_20230222
22 février 2023
22 février 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208682_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602252_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
tient de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 222