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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202490_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Briey : " L'exécution des titres exécutoires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103535_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
le prévoit l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et qu'il n'a pas été préalablement consulté ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielleChambre 3
DTA_2303186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508915_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605272_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201212_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102217_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1925017_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-4 du même code, applicable à la même date : " Le demandeur a la faculté de provoquer l'examen de sa demande par une commission de réforme, selon des modalités fixées par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200162_20230214
14 février 2023
14 février 2023
prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielle10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article D. 6162-8 du même code : « Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2211198_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article D. 6162-8 du même code : « Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
va être raccordée au réseau public d'électricité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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