Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1801146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D.162-6 et D.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-23-8 ; - l'instruction n° DGOS/PF4
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301447_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904632_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués sont infondés ; - les créances n'étaient pas prescrites.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004710_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308769_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de Mme B..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203880_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2100899_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302211_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001348_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306559_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article 30 de ce code dispose également que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1916252_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 5 : La communauté d'agglomération Val Parisis versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100006_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201441_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
code de justice administratives.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La commune de Bois-Colombes n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la SAS Air Climo présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008700_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais repris à l'article L. 325-36
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203760_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.
Source officiellePage 20 sur 66