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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103900_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107157_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 311-4 du même code, alors applicable, dispose : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413214_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 311-4, R. 311-4 et R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'injonction sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour obtenir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403888_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 311-4 et R. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il résulte de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2402570_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 434-4 du même code, que le
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203651_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
317-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416026_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle8ème chambre
DTA_2202490_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officielle10ème chambre
DTA_2400121_20250203
3 février 2025
3 février 2025
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2103340_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001481_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et depuis codifié à l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,
Source officiellePage 20 sur 202