En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être

code général de la fonction publique, des articles R. 6152-74 à R. 6152-78, R. 6152-317, R. 6152-318 du code de la santé publique et du 8° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, il n'y pas de séparation

R. 312-11 du code de justice administrative.

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa nationalité ; - l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

et de secours de l'Isère (SDIS 38) une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B sur la base des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé la délivrance du titre issu des articles L. 432-1 et L. 432-2 du même

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-3 de ce même code, dans le délai d'un mois à compter la notification du jugement ; 3

C ; - l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le projet ne pouvait prévoir la pose d'un enrobé sur la voie d'accès.

par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 6.

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-

L. 211-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

La société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au code du cinéma et

de l'article L. 313-15 dudit code, mais a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-

Il soutient que : - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et