Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507920_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté pour l’EPCI de résilier, de plein droit,
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée,
Source officielle9ème chambre
DTA_2101589_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408361_20240809
9 août 2024
9 août 2024
juin 2024 mais en dépit de ses relances, il n'a pu en obtenir récépissé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle1ère chambre
DTA_2400698_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302198_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
R. 351-3 du code de justice administrative et R. 312-12 du même code le dossier de la requête de Mme B...
Source officielle4ème chambre
DTA_2200546_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106892_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A n'établit pas qu'il a également présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, alors en vigueur, de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100076_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2411387_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313
Source officielle1ère chambre
DTA_2402607_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le requérant a demandé un titre de séjour le 12 septembre 2012 sur le fondement des anciens articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407684_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 : " L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et
Source officielleChambre 2
DTA_2202247_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure de sélection prévue par l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation par le biais de la plateforme " parcoursup " est entachée d'illégalité, est contraire au principe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401729_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401731_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 150