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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1801226_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805561_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme B A a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1703336 rendu
Source officielle10ème chambre
DTA_2114760_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305477_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
109 du code général des impôts soient substituées à celles du c de l'article 111 du même code, s'agissant des sommes de 65 000 euros et 200 000 euros inscrites en 2018 au crédit du compte courant d'associé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de l’article 39 du code général des impôts pour être admis en déduction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa version en vigueur : " I.1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleJuge social
DTA_2304912_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
alinéa de l'article 1242 du code civil. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902926_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Meylan a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200377_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officiellePage 20 sur 1005