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6 241 résultats pour « Article 140-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100290_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de 100 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403152_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216670_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301819_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300991_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité fautive du centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU) est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - cette

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212464_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1905704_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L.845-1 du code de sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305205_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ". 3. M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305524_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302850_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302341_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300117_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101770_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000546_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500434_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513852_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303289_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300647_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408559_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206904_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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