Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110042_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’urbanisme ; le décret
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107955_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201966_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par suite, la décision en litige, qui ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901417_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102582_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A partir de celui-ci, le maître d'œuvre établi dans les conditions définies à l'article 13.4 du CCAG Travaux, le décompte général.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300431_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200305_20220803
3 août 2022
3 août 2022
ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2100074_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Article 2 : La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon versera à la SARL Entreprise Hélène et Fils une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code de l'artisanat ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment son article 42 ; - le décret n° 2019-797 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301145_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-des-Fleurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301146_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-des-Fleurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des mentions permettant d'identifier
Source officiellePage 20 sur 23