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41 365 résultats pour « Article 12-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003121_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par une lettre du 30 juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300001_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 4 du décret du 26 août 2004 : " Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2602141_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107804_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un courrier du 7 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402815_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 12 mars 2024 : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101730_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301996_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. ". 31.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205506_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. ". 31.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204802_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103796_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206201_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401968_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202647_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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