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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2002350_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
n'est pas établie ; la vraisemblance de la faute grave n'est pas caractérisée ; la saisine du conseil de discipline et l'engagement d'une enquête disciplinaire s'imposent pour garantir les droits du fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500052_20250219
19 février 2025
19 février 2025
sur lesquels s'est fondé le président de l'université pour prendre ces décisions n'ont pas de caractère vraisemblable ; - les faits allégués par l'université, à les supposer réellement avérés, ne pouvaient
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914255_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La suspension prise sur le fondement des dispositions citées au point 3 peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303899_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301279_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209266_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il en résulte que la suspension prise sur le fondement de ces dispositions peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301868_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
publique de s’être assurée de la vraisemblance des faits ayant conduit à adopter une suspension administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805241_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007898_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Une telle mesure de suspension peut être prise lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_1903243_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et grave des faits qui lui sont reprochés, lesquels constituent également des fautes.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102510_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et grave des faits qui lui sont reprochés, lesquels constituent également des fautes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102800_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il en résulte que la suspension prise sur le fondement de ces dispositions peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102832_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
sans permis en récidive, le 10 septembre 2018 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501084_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits sur lesquels il se fonde ne sont ni vraisemblables, ni graves ; - il est entaché d'un détournement
Source officielle4ème chambre
DTA_2217800_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Eu égard à la nature conservatoire d’une mesure de suspension et à la nécessité d’apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient
Source officielle9ème chambre
DTA_2000672_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
humiliante dont elle a fait l’objet et par son affectation sur un autre poste sans motif valable ; elle a subi un préjudice moral, en lien avec les humiliations dont elle a fait l’objet, qu’elle évalue
Source officielle2ème chambre
DTA_2003609_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
que celui-ci a commis une faute grave. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007476_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. En ce qui concerne la légalité externe : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2311660_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé dans ses fonctions présente
Source officiellePage 2 sur 47