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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208952_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A aux motifs que, d'une part, le document d'état civil produit à l'appui de la demande de visa était dépourvu de valeur probante et d'autre part, de ce " qu'il n'est pas établi que Mme A ait participé,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100574_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
reconstitution de ses recettes retenues par le service vérificateur, qui s'appuie sur les relevés d'honoraires du système national inter-régime (SNIR), est erronée dès lors que ces relevés n'ont aucune valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306052_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300283_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400410_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La mention certifiée par l’agent selon laquelle le contrevenant a refusé d’apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2426493_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Pour l'année 2017, il produit des relevés bancaires attestant de versement en mai et août, ainsi qu'un courrier accusant réception de sa demande d'AME et des courriers dépourvus de valeur probante concernant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de valeur probante la comptabilité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316731_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation et le lien familial entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette
Source officielle9ème chambre
DTA_2306083_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte n'était pas compétent pour le prendre ; - les actes de naissance produits à l'appui des demandes de visas ont valeur probante, dès lors qu'ils sont conformes
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214954_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur
Source officielle10ème chambre
DTA_2206507_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210860_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle10ème chambre
DTA_2200056_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216437_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
Source officielle9ème chambre
DTA_2408831_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la valeur probante des actes d’état
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200386_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
probante d'une comptabilité ; en outre, s'agissant d'une activité accessoire, l'omission de recettes ne peut priver la comptabilité de sa valeur probante ; - l'administration s'est fondée sur des éléments
Source officielle10ème chambre
DTA_2206659_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle10ème chambre
DTA_2304902_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient aux juges administratifs de former leur conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216438_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur
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