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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305599_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

, en vue de justifier la dérogation du projet à l’obligation précitée de laisser 10 % de la superficie du terrain de l’opération en espaces verts à usage commun, il n’est pas établi que le sentier sensoriel

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_1907357_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302159_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le pétitionnaire fait valoir que ce chemin constitue un « patecq », c’est-à-dire un terrain divis ou indivis dépendant d’un bâtiment et affecté à un usage commun en vertu du droit coutumier provençal.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002090_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008989_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de Lille et constitue une rupture d'égalité des usagers communs des dépendances du domaine public ; - ils ont subi des préjudices matériels résultants de l'atteinte à leur droit de propriété et de l'impossibilité

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2403830_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; (…) Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204110_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation. / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002520_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307066_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

totale du terrain. / Dans le cas d'opérations d'ensembles d'habitations comportant 5 lots ou logements ou plus, au moins 10 % de la superficie du terrain de l'opération doit être traité en espace vert à usage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105789_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Mme A, propriétaire sur la commune, demande l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1808305_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001844_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A est propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune d'Ecrammeville.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2320137_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; (…) / Est également considéré comme une fraction de propriété l’ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l’usage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906929_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La commune de Frangy fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2503841_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

est unique aux termes des paragraphes 330 à 350 de la doctrine fiscale BOI-TF-TFB-20-10-20-50-2012210 ; - il résulte des précisions apportées au BOI-IF-TFB-20-10-20-50 § 540 concernant les « locaux à usage

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2300711_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

est unique aux termes des paragraphes 330 à 350 de la doctrine fiscale BOI-TF-TFB-20-10-20-50-2012210 ; - il résulte des précisions apportées au BOI-IF-TFB-20-10-20-50 § 540 concernant les « locaux à usage

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2103099_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

est unique aux termes des paragraphes 330 à 350 de la doctrine fiscale BOI-TF-TFB-20-10-20-50-2012210 ; - il résulte des précisions apportées au BOI-IF-TFB-20-10-20-50 § 540 concernant les « locaux à usage

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102742_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202647_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du chapitre II du même cahier des charges : " Cette association syndicale a pour objet : l'approbation des biens à l'usage commun de tous les propriétaires du groupe d'habitations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206223_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

temporaire à d'autres usagers.

Source officielle

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