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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402297_20250210
10 février 2025
10 février 2025
condamner l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes à leur payer la somme de 4 324,15 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant des désordres et des troubles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405499_20260203
3 février 2026
3 février 2026
», dès lors qu’il crée un trouble anormal de voisinage et méconnait les dispositions du code civil relatives à l’interdiction de vues obliques et directes sur les fonds voisins ; - la voirie et les
Source officielle2ème chambre
DTA_2201185_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - d'une part, la cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 23 novembre 2017, après avoir sursis à statuer sur sa demande aux fins d'ordonner que le trouble anormal de voisinage soit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508602_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que ce permis va générer du bruit de voisinage trop important. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2300551_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Montpellier a, à la demande de Hérault Habitat, résilié le bail d'habitation de M. et Mme E, portant sur un logement social situé 50 rue de Cantegril à Montpellier à leurs torts exclusifs, en raison de troubles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302097_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des nuisances sonores et de stationnement dont il est victime depuis octobre 2020 en raison des travaux de réhabilitation des immeubles situés 14 avenue de la Roseraie à Lille en indiquant que ces troubles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213549_20240205
5 février 2024
5 février 2024
la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'existence d'un point de regroupement des ordures ménagères devant son domicile ; 2°) d'enjoindre à Nantes métropole de mettre fin au trouble
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304752_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mmes A et B soutiennent que le projet comporte un risque de glissement de leur terrain du fait des décaissements prévus, qu'il leur occasionne un trouble anormal du voisinage et que sa réalisation va dévaloriser
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109828_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Ils ne sauraient également utilement se prévaloir des dispositions de l'article 673 du code civil qui concerne exclusivement les troubles anormaux de voisinages.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504479_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle expose que ces travaux visent à la construction d’une fenêtre donnant directement sur son terrain et créant un vis-à-vis direct sur sa propriété qui entraînerait un trouble anormal du voisinage et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402560_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
anormaux du voisinage ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200150_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
anormaux de voisinage sont inopérants ; - les autres moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400541_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le 12 février 2024, la commune de Saint-André de l'Eure demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, un référé mesures utiles afin que le trouble
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401379_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B demande au tribunal d'engager la responsabilité de l'Etat pour trouble anormal de voisinage. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502823_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il appartient au voisin de la construction, s'il s'y croit fondé, d'intenter une action pour trouble anormal de voisinage devant le juge judiciaire. Par suite, le moyen soulevé par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200246_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
commerce de fruits et légumes exploitée par la société Pol et Léon ; 2°) d'enjoindre au maire de Plouescat de mettre toutes mesures utiles en œuvre pour faire constater l'existence et la persistance du trouble
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501061_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
anormaux du voisinage.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301478_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'importance et l'imputabilité de tous les préjudices subis du fait de l'implantation de jardins partagés sur le terrain voisin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204467_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
pente risque d'entraîner un glissement de terrain et des écoulement d'eaux sur sa parcelle ; - le dossier de demande de permis comporte des incohérences ; - le projet est de nature à entrainer des troubles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507195_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Saint-Chamond de réaliser divers travaux de nature à faire cesser les dommages subis sur son mur privatif, sous astreinte, et de prendre toute mesure utile pour préserver son bien et faire cesser le trouble
Source officiellePage 2 sur 24