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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2202261_20240206
6 février 2024
6 février 2024
fonctions jusqu'à la production des documents permettant de régulariser sa situation vis-à-vis de l'obligation vaccinale ; 2°) d'enjoindre aux hôpitaux universitaires de Strasbourg de lui verser la moitié
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209448_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, pour la période allant du 20 novembre 2000 au 19 novembre 2015 en lui accordant un total de vingt-sept mois de réduction d'ancienneté, dont quatorze mois
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
treize mois.
Source officielleChambre DALO
DTA_2305151_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
- Mme D et sa famille ont été relogés le 25 mai 2023 dans un logement de type T3 dont le loyer est de 541 euros ; le relogement de Mme D est intervenu dans le délai raisonnable de treize mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000322_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
2°) d'enjoindre au conseil régional Nouvelle-Aquitaine au réexamen de sa demande en faisant application des critères applicables à la date de dépôt de sa demande, le 27 septembre 2019 incluant le treizième
Source officielleJuge social
DTA_2104135_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
conjoint, ces documents ne peuvent servir de référence, l'examen d'une demande d'aide personnelle de logement à compter du 1er janvier 2021 prenant en compte les ressources, appréciées tous les trois mois
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205637_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
sont de nature à engager sa responsabilité ; - elle a subi un préjudice de 66 435,06 euros au titre de la perte de chance de percevoir des traitements et primes qu’elle aurait dû percevoir durant treize
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'année ; - d'annuler la délibération du 15 novembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Avold Synergie a supprimé la prime de fin d'année dénommée " treizième
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007233_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Mme A soutient qu'elle aurait dû percevoir une rémunération de 79 991,81 euros ainsi qu'une pension d'invalidité, un treizième mois et une allocation pour son ancienneté ; qu'elle n'a pas bénéficié de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308806_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'absence de réponse de la part du préfet du Nord à sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, plus de treize mois après sa demande initiale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305108_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
lui ait été fixé depuis lors ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est dans l'impossibilité de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour depuis plus de treize
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303447_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour il y a plus de treize mois, qu'il est maintenu en situation irrégulière dans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523116_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
habilitation donnant accès aux zones de sûreté des accès règlementés des aérodromes, Mme A... soutient que cette décision a pour effet de la priver de sa prime de vol, de sa prime uniforme et de son treizième
Source officielle2ème chambre
DTA_2200086_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
déclaré auprès des services fiscaux au titre de l'année 2020 des revenus d'un montant de 15 952 euros, soit 1 329 euros mensuels nets, auxquels s'ajoute un montant de 1 539,15 euros brut au titre du treizième
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400259_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
caisse auprès du père de ses enfants ; - le montant de 1 928 euros retenu par la caisse d'allocations familiales au titre de son salaire mensuel correspond à son salaire habituel augmenté de son treizième
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110555_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
ressources mentionnées à l'article R.822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale ( ), sur une période de référence courant du treizième
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2427487_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d’emprisonnement délictuel assorti d’un sursis partiel de treize mois, avec un délai de mise à l’épreuve de deux ans, pour des faits de « violences habituelles suivies d’incapacité supérieure à 8 jours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306992_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le 4 juin 2021, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy à une peine de treize mois d'emprisonnement pour des faits de violation de domicile et introduction dans le domicile d'autrui à
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
la réduction de ses heures de travail lui a causé un préjudice financier d’un montant de 1 888,00 euros ; - son recrutement en qualité de vacataire l’a privé de la possibilité de bénéficier d’un treizième
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203987_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions pécuniaires : En ce qui concerne les modalités de calcul du treizième mois : Aux termes du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction résultant
Source officiellePage 2 sur 236