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86 résultats pour « travaux réalisés par le preneur modifiant notablement les caractéristiques propres des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

à travers deux axes.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515782_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de la Loire ne démontre pas qu’elle était dans l’obligation de prendre les mesures adoptées, alors que des arrêtés de dérogation sont déjà intervenus ; les éléments invoqués ne permettent pas de caractériser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300066_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

S’agissant du plan d’épandage : D’une part, aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103064_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

en tant que ce dernier ne prévoyait pas de dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement pour d'autres caractéristiques que sa dimension, notamment

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TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

pertinentes du projet ; b) Une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement ; c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour éviter, les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301018_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Une nouvelle étude réalisée en décembre 2023 montre que la situation reste problématique sur certains points de mesure ; cette étude a toutefois été réalisée alors que toutes les mesures prévues pour réduire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En troisième lieu, la commune de Fouchères et autres soutiennent que le préfet de l'Yonne a commis une " erreur manifeste d'appréciation ", dès lors que l'unité de méthanisation projetée a le caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003732_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'atteinte à l'économie générale d'un plan local d'urbanisme peut résulter de changements qui, par leur nature ou leur ampleur, eu égard à leurs effets propres ou combinés, modifient substantiellement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211744_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102303_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un arrêté du 15 juin 2021, le préfet de la Marne a délivré à la SAS Digéo une autorisation d'exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Patis ", sur le territoire de la commune de Congy

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TA

Juge Unique

DTA_2400808_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En cinquième lieu, M.

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TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La décision contestée est relative à l'utilité publique des travaux réalisés sur le territoire et le domaine public maritime français. 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Si, dans le cadre du régime de l'enregistrement, la nécessité d'une évaluation environnementale résulte d'un examen au cas par cas réalisé par le préfet dans les conditions et formes prévues à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il résulte toutefois de l'instruction qu'une tierce expertise a été réalisée en 2016, à la demande du préfet, dans le cadre de la première procédure d'autorisation de stockage pour une durée illimitée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001072_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

pertinentes du projet ; b) Une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement ; c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour éviter, les

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TA

2ème Chambre

DTA_2205780_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

; En toute hypothèse : il peut prétendre à la réparation intégrale des préjudices subis, qui présentent un lien direct et certain avec les fautes précédemment démontrées : il a réalisé des travaux

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TA

4ème Chambre

DTA_2306219_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

, doivent être écartées des débats ; - l'annulation du refus doit donner lieu à une injonction de délivrer le permis dès lors que la promesse de vente dont elle est titulaire n'a pas été remise en cause

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TA

1ère chambre

DTA_2300245_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, aucune disposition ne prévoit que l'arrêté portant autorisation environnementale devrait indiquer le sens des avis des communes qui ont été consultées par le préfet lors de l'instruction

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TA

4ème Chambre

DTA_2206483_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Selon la partie de cette annexe relative aux caractéristiques de l'impact potentiel : " () Les incidences notables qu'un projet pourrait avoir doivent être considérées en fonction des critères énumérés

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205985_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

Source officielle