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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507014_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par un acte du 6 juillet 2021 établi suivant le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, la région Bretagne a accepté la société 4SH comme sous-traitante du GIE Vigie Ports et a agréé ses conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411566_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207227_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108200_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201630_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200705_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004647_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

mars 2018 ce dernier a accepté l'entreprise sous-traitante et agréé ses conditions de paiement. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200118_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210071_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2002873_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311645_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de paiement direct Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401373_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304626_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214635_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte spécial de sous-traitance signé le 23 décembre 2016, le département des Hauts-de-Seine a accepté cette sous-traitance pour un montant maximal de 65 700 euros hors taxes (HT) portant sur cinq bâtiments

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2115992_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003091_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305725_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

. / () / Dans les cas de sous-traitance, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. / Il se porte fort (i) du respect par son sous-traitant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004131_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100945_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110053_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".

Source officielle

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