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B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 285 euros visée par la mise en demeure qui lui a été adressée par la Trésorerie Lille-amendes en vue du recouvrement d'une amende

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401191_20240209

Administratif

9 février 2024

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme A demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 375 euros visée par la mise en demeure qui lui a été adressée par la Trésorerie

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2000347_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Le comptable public de la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) a émis, le 24 décembre 2019, une saisie à tiers détenteur à l’encontre de M. A...

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602720_20260302

Administratif

2 mars 2026

B..., qui conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 octobre 2025 par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement forcé de la somme de 1 500

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405464_20240611

Administratif

11 juin 2024

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 28 mars 2024 par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501816_20250528

Administratif

28 mai 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à la trésorerie Var Amendes et demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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9ème chambre

DTA_2014667_20230224

Administratif

24 février 2023

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'inscription du privilège du Trésor, la société requérante a perdu plusieurs commandes du fait de difficultés de trésorerie, ayant été privée de certaines

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2000085_20231108

Administratif

8 novembre 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises les 5 septembre, 25 octobre et 23 décembre 2019 par la trésorerie de Ribemont-Origny en vue du recouvrement

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402654_20240516

Administratif

16 mai 2024

A au versement à l'Agent Judiciaire du Trésor de la somme de 16 849 euros à titre de dommages et intérêts, en vue de réparer le préjudice matériel subi par l'Etat.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502303_20250709

Administratif

9 juillet 2025

regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’ordonner le remboursement d’une somme de 480 euros prélevée consécutivement à la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la trésorerie

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205303_20220706

Administratif

6 juillet 2022

dire et juger doublement irrecevable la mise en demeure de payer du 24 février 2022 ", à titre subsidiaire, " que les treize amendes initiales ne pourraient être majorées " ; 2°) de " condamner la trésorerie

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201252_20221228

Administratif

28 décembre 2022

, de dépôts de fonds sur le trésor (DFT), bons de paiement ; 5°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Cher, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400547_20240213

Administratif

13 février 2024

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B A, qui expose avoir été destinataire de trois avis de saisie administrative à tiers détenteur des 9 et 16 novembre et 29 décembre 2023 de la trésorerie

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405467_20240611

Administratif

11 juin 2024

des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 28 mars 2024 par la trésorerie

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Chambre 2

DTA_2102045_20240125

Administratif

25 janvier 2024

En ce qui concerne le " profit sur le Trésor " : 9.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506779_20250403

Administratif

3 avril 2025

A B souhaite mettre en cause la responsabilité de la trésorerie Paris Amendes 1 et conteste la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la trésorerie Paris Amendes 1 a refusé sa demande de remise gracieuse

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512670_20251024

Administratif

24 octobre 2025

A... doit être regardé comme sollicitant la remise gracieuse des sommes qui lui sont réclamées par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône au titre de plusieurs amendes majorées, pour un montant dû

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514383_20251128

Administratif

28 novembre 2025

B... conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 30 octobre 2025 par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement forcé de la somme de 450 euros

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507215_20260106

Administratif

6 janvier 2026

B... conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise pour le recouvrement d’une somme de 1285 euros au bénéfice de la trésorerie Bordeaux amendes.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508616_20250523

Administratif

23 mai 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 1 031 euros émis à son encontre le 17 avril 2025 par la trésorerie hôpitaux et amendes de la

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