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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101984_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307562_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
’arrêté du 29 août 2023 par lequel la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg a refusé de prendre en charge l’arrêt de travail des 29 et 30 décembre 2022 au titre d’une rechute de l’accident de trajet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205028_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon le formulaire de déclaration d'accident de trajet du 7 décembre 2021, Mme A a déclaré avoir, le 26 novembre 2021 à 16h45, sur le trajet entre le collège et son domicile, effectué un écart alors qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204076_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B, titulaire du grade de gardien brigadier-chef principal en fonction au sein de la police municipale de Saint-Victoret, a déclaré auprès de son employeur un accident de trajet le 8 novembre 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, d’1h19 et que le trajet entre son domicile et la « rue du Pavé » à Tremblay-en-France était d’1h31, durée à laquelle il convient d’ajouter le temps de trajet devant être accompli par l’intéressée pour
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2204448_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Si un léger détour hors du trajet protégé pendant la durée normale du parcours habituel est admis lorsqu'il s'agit de déposer ou d'aller chercher un enfant, cette notion ne trouve à s'appliquer que pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2201838_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts liés à l'accident de trajet
Source officielle5ème chambre
DTA_2300072_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Mme B... a repris son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique du 27 février au 25 mars 2017 puis à plein temps.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215413_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme A... soutient que le 1er juillet 2021 à 9h55, elle a été victime d’une chute à vélo sur la voie publique, au croisement des rails du tramway au niveau de l’arrêt Commerce à Nantes, sur le trajet normal
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2314873_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En vertu de l’article 3.2 « Distance ou temps de trajet entre le domicile et le lieu de l’action de reclassement » : « La participation aux frais engagés par le demandeur d’emploi est accordée lorsque
Source officielle8ème chambre
DTA_2109135_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
2019 : un plein traitement ; - du 10 avril 2019 au 3 décembre 2019 : un demi traitement ". 3.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303321_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
jusqu'au commerce habituel ; la fermeture du pont n'a pas excédé les sujétions normales pouvant être supportées par les usagers ; - la baisse du chiffre d'affaires de la société n'est pas établie.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303286_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
jusqu'au commerce habituel ; la fermeture du pont n'a pas excédé les sujétions normales pouvant être supportées par les usagers ; - la baisse du chiffre d'affaires de la société est antérieure à la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011630_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'accident de trajet est survenu entre son domicile et son travail, dans les temps impartis, et que la
Source officielle5ème chambre
DTA_2600657_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300125_20250218
18 février 2025
18 février 2025
est établi, dès lors que les feuilles d'horaire produites précisent que le temps de travail est supérieur à l'amplitude journalière normale et que son compte-rendu d'entretien professionnel réalisé en
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502831_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
de l'arrêté du 5 août 2025 par lequel la préfète des Vosges a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois, ou subsidiairement, de suspendre cet arrêté en tant qu'il porte sur les trajets
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302851_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
a conclu à une algodystrophie nécessitant des séances de kinésithérapie ; - plusieurs arrêts de travail lui ont été accordés jusqu'au 24 avril 2023, date à laquelle elle a repris son activité à mi-temps
Source officielle2ème chambre
DTA_2101229_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B, professeur des écoles de classe normale, a été affecté provisoirement aux écoles élémentaires de Connantre et de Pleurs du 1er septembre 2020 au 18 mars 2021.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2124405_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui
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