C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête n° 2502375, enregistrée le 28 juillet 2025, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête n° 2502383, enregistrée le 28 juillet 2025, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête enregistrée le 13 novembre 2025 sous le numéro 2511082 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

D et d'autres occupants de cet immeuble demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. Sur les interventions : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ". 4.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérantes au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2025.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne