A..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet.

relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail, de même qu’au juge en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies

En l'espèce, le requérant ne saurait utilement exciper de l'illégalité de la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active, conclue le 30 août 2010 entre le département du Nord, l'association

Par suite, le préfet n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

; o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences

Aux termes de l’article L. 2251-1 du même code : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté. 5.

mixte du parc industriel Artois-Flandres, stipule que : « Le montant de la dotation de solidarité intercommunautaire sera arrêtée annuellement par délibération du conseil communautaire de la CABBALR.

et familiale ; - ledit arrêté est contraire à l’intérêt supérieur de ses enfants garanti par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - ledit

En cinquième lieu, la SAS Kremlin-Bicêtre ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise que les articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont

Par ailleurs, un accord portant rupture conventionnelle collective peut être, en principe, légalement conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise ou d’autres situations visées à

La circonstance qu'il ne vise pas expressément l'article L. 721-4 du même code est sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de destination.

Ainsi, le président du conseil départemental du Nord a seul qualité, en l'absence de stipulation contraire de la convention de gestion prévue par l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de

stipulations que le seul IRCM ; le vérificateur ne pouvait, sans erreur de droit, faire application des stipulations de la convention pour déterminer le montant des sommes dues au titre de la CST-IRCM

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de