CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

242 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102534_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société LDJ, dont M. et Mme A sont les gérants et associés et dont le siège social est situé à Tarbes, exploite un bar-brasserie sous l'enseigne " Le Brauban " à Tarbes et relève du régime fiscal des

Source officielle

Page 2 sur 13

← PrécédentSuivant →
TA

5ème Chambre

DTA_2003514_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les sociétés civiles immobilières exerçant une activité de location immobilière, dont les bénéfices ne sont pas imposables selon les règles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201770_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

seules activités agricoles et/ou forestières, et considéré que l'exploitation de la société Serpe était incompatible avec ce règlement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604686_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie : la décision compromet gravement le rétablissement en cours de la société dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101934_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

son intention de cesser son activité professionnelle ; il n'a jamais démissionné et est resté seul gérant de la SELARL E et Associés jusqu'à sa liquidation judiciaire le 29 juin 2015 et est toujours en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305159_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que le gérant de la société Inter Dépannage ne dispose plus de ses agréments de gardien de fourrière et de dépanneur-remorqueur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303608_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) EKRP, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, a pour activité des travaux de peinture et de vitrerie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105991_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B, gérant et associé à 90 % de la société. Le service a également rehaussé le revenu imposable de 2017 du montant d'une partie des rémunérations de gérance de M. B, pour un montant de 153 500 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603524_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, la société 2MR, représentée par Me de Gerando, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400519_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

qui réprime l'infraction lorsque le règlement le prévoit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502928_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de la société est en péril ; cette atteinte est manifestement illégale, puisque la décision est intervenue en méconnaissance des droits de la défense, le gérant de la société n'ayant pas été avisé de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208495_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La circonstance, à la supposer établie, que le ministère public aurait enjoint au gérant de retirer l'enceinte, en juin 2020, n'est de nature à constituer ni une infraction aux lois et règlements relatifs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105296_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En dernier lieu, il résulte de la décision du préfet du Nord du 24 août 2018 qu'à deux reprises, dans la partie " présentation de l'organisme ", puis à l'article 2 de la décision, le nom de la société

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2216173_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La société ARCo produit également une attestation du père du gérant, lui-même ancien gérant de la société, selon lequel Mme F aurait utilisé les termes " comme un gamin " pour qualifier le comportement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101619_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La société, aux droits de laquelle vient la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire, demande, d’une part, l’annulation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203178_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A B est gérant et associé à 90 % de la C qui a été constituée le 19 juin 2012 auprès du registre des sociétés espagnol avec un siège social déclaré à Gérone.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203179_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A B est gérant et associé à 90 % de la C qui a été constituée le 19 juin 2012 auprès du registre des sociétés espagnol avec un siège social déclaré à Gérone.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2205353_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Ainsi, contrairement au gérant statutaire, il n'est pas responsable de la gestion des intérêts sociaux de la société. 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206455_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Par la présente requête, la société à responsabilité limitée (SARL) Marée Océan et Mme B C épouse A, sa gérante, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003495_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

ne pouvait représenter la société en liquidation judiciaire.

Source officielle