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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303142_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage. / Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201563_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime : " () Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102935_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le contrôle réalisé le 20 août 2020, a été signé par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309409_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... serait une ancienne bergerie et non une habitation et est identifié par le PLU comme un « Mas », sont sans incidence sur l’application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme qui vise à identifier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201230_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du praticien dont il émane et être signé par lui.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205584_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Pour identifier les agglomérations à dominante économique, le SCoT s'est appuyé sur les critères cumulatifs suivants : critères d'identification : Sont qualifiés d'agglomération, les espaces à vocation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Cela représente 67¨% des vergers identifiés par l'inventaire des grands vergers du Salève au Vuache sur la commune.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103706_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104320_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204131_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Pour identifier les agglomérations à dominante économique, le SCoT s'est appuyé sur les critères cumulatifs suivants : critères d'identification : Sont qualifiés d'agglomération, les espaces à vocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906067_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pour obtenir la carte provisoire d'identification.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2323013_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

du praticien dont il émane et être signé par lui.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205574_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ce document identifie le bourg du Hézo comme une agglomération. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306031_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au seul document d'orientation et d'objectifs de déterminer les critères d'identification des villages.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302557_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103671_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour contester l'identification à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109858_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016 : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204589_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

La modification n° 3 détermine les critères d'identification des agglomérations et villages ainsi que leur localisation, tandis que la modification n° 4 détermine les critères d'identification et la localisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100975_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La présidente-rapporteure, Signé : S. PERDUL'assesseure la plus ancienne, Signé : M. C La greffière, Signé : P.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2312899_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

) 2016/429 du 9 mars 2016 et de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires ou détenteurs, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs

Source officielle

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