Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101504_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve des droits des tiers, les allégations des requérants relatives à l'existence d'une servitude conventionnelle de droit privé non aedificandi grevant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
retenue E indique, en son article 2, que " Les terrains situés dans la bande de 50 mètres en projection horizontale mesurée à compter du niveau légal de la retenue (cote 55.00 NGF) sont affectés d'une servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001049_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
non aedificandi grevant le bien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211348_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
il a été pris en méconnaissance de l'article UA 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine : - les travaux autorisés par l'arrêté attaqué sont subordonnés au respect de la servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101180_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
17 mai 2020 a été conclu entre les consorts E... et la société Conseil Plus pour la vente du lot A, prévoyant que le vendeur déclare, avec l’acceptation de celle-ci, que ce lot A sera grevé d’une servitude
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400484_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Cette servitude non aedificandi est destinée au passage des engins de curage. L'autorité compétente peut décider de la réduction de la largeur de cette servitude. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300033_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au sol doit être calculé par rapport à la superficie totale de l'unité foncière supportant le projet de construction, peu important qu'une partie de cette unité soit inconstructible en raison d'une servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007335_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En deuxième lieu, la création d'un emplacement réservé a seulement pour objet d'instituer une servitude non aedificandi sur des terrains privés afin de permettre la réalisation d'un projet futur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201587_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que, le 22 décembre 2020, la société Gilles Trignat Résidences a obtenu une décision de non opposition à sa déclaration préalable portant sur un lotissement et d’autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2002602_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
rivage, qu'elle se trouve au creux de la butte surplombant la mer et n'est pas visible du rivage et qu'elle est boisée uniquement dans sa partie sud bordant le ruisseau, laquelle est grevée d'une servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107600_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Cette servitude, telle qu'annexée au plan local d'urbanisme, prévoit que : " Servitude de non aedificandi et non plantandi de 5m de largeur portée à 20 m maximum en zone boisée (constructions et plantations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
aurait pu décider de ne pas classer le sud des parcelles litigieuses en zone constructible et choisir de faire usage des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme pour instituer une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
analysées en dépit des arguments nouveaux et cette insuffisance l’a privé d’une garantie ; - le maintien du classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2893, 2894 et 2895 et la servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
analysées en dépit des arguments nouveaux et cette insuffisance l’a privé d’une garantie ; - le maintien du classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2893, 2894 et 2895 et la servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
analysées en dépit des arguments nouveaux et cette insuffisance l’a privé d’une garantie ; - le maintien du classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2893, 2894 et 2895 et la servitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2201129_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces espaces pourront être conjoints avec des espaces de servitudes ou non aedificandii () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300068_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir : M. et Mme D... sont propriétaires d’une maison située à quelques mètres de la construction en litige et une partie de leur terrain est grevé d’une servitude tous usages,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002809_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Eu égard tant à son objet qu'à ses effets, l'article 13 du règlement du lotissement relatif au " mode d'établissement des constructions - servitudes de non -aedificandi " qui concerne la marge de recul
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. : En l’espèce, l’intervention de Mme J... devant le tribunal a été présentée, non par un mémoire distinct, mais dans la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201129_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officiellePage 2 sur 4