Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301957_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B, représenté par la SELARL Ares, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 novembre 2022 portant modification de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515538_20260203
3 février 2026
3 février 2026
suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. et Mme B... saisissent le tribunal de divers litiges relatifs à des limites cadastrales erronées, à l’utilisation par des tiers d’une servitude
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106120_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier ainsi que des motifs exposés ci-dessus, que la servitude de passage de l'impasse de Gaillaguès, voie d'accès qui dessert le projet d'espèce, est une voie privée à circulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100485_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Si ces bandes d'accès ou servitudes de passage existantes avant l'approbation du PLU 3.1 ne répondent pas à ces conditions, seules les extensions et/ou surélévations mesurées sont autorisées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
9 septembre 2021 par laquelle le maire de Pontenx-les-Forges (Landes) a refusé de retirer le document graphique annexé au règlement du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il grève de servitudes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du projet à la servitude de passage existante qui débouche sur la voie publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600554_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... soumet au tribunal un litige relatif à l’usage abusif de la servitude de passage située sur son terrain. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200583_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par arrêté du 3 juin 2022, le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les plages de l'anse Désert et de l'anse Mabouyas
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303305_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'autorisation de construire cette maison leur a été délivrée au vu d'un accès à la rue Victor Hugo constitué par une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée AR n° 255 qui s'intercale entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200466_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de passage de 6 m de largeur ; - les bénéficiaires du permis de construire ont volontairement trompé la commune et le service instructeur en ne mentionnant pas l'existence et la largeur de la servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104807_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté a été précédé d'une concertation irrégulière ; - le dossier d'approbation de la servitude de passage des piétons le long du littoral ne permet pas de saisir l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601598_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Mme A... demande au tribunal d’annuler la délibération n°4 du 6 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Levens a donné un avis favorable au projet de mise en place de servitudes de passage et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et les caractéristiques de la servitude de passage permettant l'accès au terrain d'assiette du projet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000653_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle fait valoir que les vices retenus par le Tribunal ont été régularisés : - le 24 mars 2022, un acte notarié de servitudes de passage et de passage de tous réseaux a été établi entre l'actuel propriétaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de passage et de la méconnaissance de l’article UR3, étaient susceptibles d’être régularisés, au besoin par une prescription subordonnant la délivrance du permis à la création d’une servitude de passage
Source officielle2ème chambre
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Toutefois, faute d'être ouverte à la circulation générale, la servitude de passage ne constitue ni une voie, ni a fortiori une voie nouvelle, au sens des dispositions précitées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201621_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
lors que le titre créant une servitude de passage existe et qu’il ne leur appartenait pas de vérifier la validité de ce titre.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000714_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de stationnement (n° 7 et 8) sur sa propriété ; - il méconnaît la servitude de passage dont il bénéficie, dès lors qu'il autorise la construction d'une dalle, ainsi que des places de stationnements
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503834_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... conteste la servitude de passage dont disposent ses voisins sur sa propriété. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105548_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'illégalité de la prescription relative à la servitude de passage est inopérant, cette prescription ayant une visée purement informative en vue du stade futur
Source officiellePage 2 sur 189