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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pas de nature à justifier une sanction dans la mesure où elle ne pouvait être regardée comme étant responsable de ses actes en raison de son état de santé psychologique ; - la sanction est disproportionnée
Source officielleChambre 1
DTA_2202204_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme D soutient que l'arrêté du 9 juin 2022 prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire d'un an assorti d'un sursis de neuf mois, est insuffisamment motivé.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La société requérante conteste d'abord avoir reçu notification de l'arrêté du 24 mai 2017 dont l'inobservation des mesures qu'il prescrit justifie le prononcé des sanctions prises à son encontre par l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2101973_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
tribunal : 1°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 du préfet du Loiret portant consignation entre les mains du comptable public d'une somme de 8 000 euros, et la décision rejetant son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200502_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
travail, il doit en avertir le service le plus tôt possible, en donnant le motif de son retard ou de son absence. / L'agent justifie son absence dans les 48 heures; celle-ci est régularisée par l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201259_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
été mis en demeure de faire procéder à une EINS en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, et du 1er avril 2022, par laquelle il a été informé de la fermeture de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302589_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sur la voie publique, qu’il n’a pas été nui à l’intérêt général ou à des tiers ; la sanction emporte des conséquences excessives pour son commerce dès lors que son chiffre d’affaires dépend essentiellement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations. " 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Si le II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2201345_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
droit d’accès à son dossier ; - le montant de l’amende est excessif.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 2° Infligent une sanction (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202683_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Vouillé dépannage automobile, représentée par son gérant, demande au tribunal d'annuler
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
; - il est insuffisamment motivé ; - la sanction prise est disproportionnée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100236_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
atteinte à l'égalité entre les fonctionnaires dès lors que d'autres agents ont simplement fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; - il a d'excellents états de service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300370_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par elle-même une de ces sanctions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402134_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Si l'article L. 171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001136_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement laissent au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104713_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur la régularité de la sanction administrative contestée : 3. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201003_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'une part, compte tenu de la procédure contradictoire particulière applicable aux sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre d'un exploitant sur le fondement, notamment, du II de l'article L. 178
Source officiellePage 2 sur 14