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obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié

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9ème chambre

DTA_2108816_20221208

Administratif

8 décembre 2022

de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203277_20250110

Administratif

10 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

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2ème Chambre

DTA_2201575_20240328

Administratif

28 mars 2024

Elle soutient que : - le recours du centre hospitalier de Montauban aux contrats à durée déterminée est abusif et caractérise une faute dès lors qu'elle a alternativement bénéficié de contrats de remplacement

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1ère CHAMBRE

DTA_2100378_20220707

Administratif

7 juillet 2022

E a alors déposé le présent recours, afin de demander au tribunal d'annuler cette décision.

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3ème chambre

DTA_2303500_20260219

Administratif

19 février 2026

B... a été recruté en qualité d’aide-soignant par le centre hospitalier de Rochefort au titre d’un contrat à durée déterminée le 30 août 2013 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 13 avril

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1ère CHAMBRE

DTA_2200218_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes d'une part de l'article Lp. 353-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est

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5ème chambre

DTA_1909918_20221222

Administratif

22 décembre 2022

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Chambre 2

DTA_2000645_20230309

Administratif

9 mars 2023

D A, recruté dans les effectifs de l'EHPAD Résidence Ruessium en 1999, est titulaire du grade d'aide-soignant depuis le 1er janvier 2017.

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4ème chambre

DTA_2202154_20250715

Administratif

15 juillet 2025

récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée.

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4ème Chambre

DTA_2207909_20250424

Administratif

24 avril 2025

égale à 10 % de l'ensemble des rémunérations totales brutes versées entre mai 2005 et août 2021, d'un montant de 84 409,45 euros ; - sa requête n'est pas tardive dès lors que des discussions " très récentes

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5ème Chambre

DTA_2304085_20250520

Administratif

20 mai 2025

Il soutient que : - il remplit les conditions pour se voir délivrer une autorisation provisoire de travail ; - sa sœur, son époux et ses trois nièces sont en situation régulière.

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1ère chambre

DTA_2100413_20221201

Administratif

1 décembre 2022

En vertu de cette disposition, un enseignant vacataire peut être recruté s'il justifie d'une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an.

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1ère chambre

DTA_2004257_20230302

Administratif

2 mars 2023

. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

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2ème Chambre

DTA_2104103_20240328

Administratif

28 mars 2024

Il soutient que : - il remplit les conditions d'éligibilité donnant droit au versement de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis dès lors qu'il a signé un contrat d'apprentissage avec Mme

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9ème chambre

DTA_2100413_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Selon son article L. 8221-5 de ce code dispose : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

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1ère Chambre

DTA_2503591_20260317

Administratif

17 mars 2026

ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.

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2ème Chambre

DTA_2500536_20250804

Administratif

4 août 2025

Elles fixent ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

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4ème Chambre

DTA_2206331_20250925

Administratif

25 septembre 2025

A... qui, en recrutant l’un de ses techniciens, lui aurait causé un préjudice dès lors qu’elle n’a pas réussi à recruter un salarié ayant une expérience équivalente à celle de M.

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3ème chambre

DTA_2401676_20240920

Administratif

20 septembre 2024

A soutient que la société Brico-Dépôt rencontre d'importantes difficultés de recrutement.

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2 600 résultats pour « salarié recruté en remplacement »

2 600 résultats pour « salarié recruté en remplacement »